Prestations

Prestations sociales pour tous

Article

Publié le

20/09/2022

Modifié le

05/10/2023

Table des matières

Au bénéfice de tous les personnels de la DGAC et de Météo-France, les prestations individuelles de l’action sociale sont des dispositifs d’aide, sous conditions de ressources, que les personnels peuvent actionner en fonction de leurs besoins : prêts, aides...

PSAD (Participation aux Services d'Aide à Domicile)

La PSAD est une participation aux dépenses liées aux prestations de services fournies au domicile des particuliers ou à partir / à destination du domicile. Cette participation concerne 26 activités de services à la personne

les travaux de ménage, de repassage…
l'aide aux personnes âgées
l'accompagnement d'une personne âgée ou handicapée dans ses déplacements hors du domicile
le soutien scolaire à domicile
les petits travaux de jardinage ou de bricolage
la garde d'enfants à domicile, uniquement pour les agents non bénéficiaires du CESU garde d'enfants.

Son montant est fonction du quotient familial sans plafonnement et varie de 10 à 80 % du tarif forfaitaire horaire de 16,20 €.
Le quota maximum annuel par foyer fiscal est de 50 heures pour les actifs et 100 heures pour les retraités.
Nota : la PSAD n'est pas cumulable avec le CESU garde d'enfant.

Consultez :

Note relative aux montants des prestations d'action sociale pour l'année 2024 (PDF - 777.2 Ko)

Formulaire - Demande trimestrielle de subvention pour services d'aide à domicile (PSAD) - année 2024 (PDF - 250.89 Ko)

Prêt exceptionnel

Cette demande de prêt, sans critère d'attribution pré-déterminés fait l'objet d'une étude par la commission d'aides financières et prêts de votre CLAS.

Aide au répit

La prestation sociale d'aide au répit est mise en place à titre expérimental de septembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

Le proche aidant est « une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie, du handicap ». Ainsi l’aidé, peut-être une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante.

Qui est concerné ?

La prestation est destinée aux bénéficiaires de l’action sociale : aidant de la DGAC, de l’ENAC et de Météo France ou aidé de la DGAC, de l’ENAC ou de Météo-France.

Cette aide non remboursable est basée sur le montant annuel forfaitaire maximal, attribué par les conseils départementaux, soit 540 € (montant en vigueur en 2023).

Elle est accordée pour un répit en jours continus ou discontinus en fonction de la dépense réelle et des aides éventuelles obtenues auprès d’autres organismes. Elle peut être exceptionnellement majorée par la commission nationale d’aide aux personnes en situation de handicap et d’aide au répit (CNHR) selon la situation du demandeur et la dépense engagée.

Elle n’est pas soumise à conditions de ressources, néanmoins, celles-ci seront prises en compte dans l’évaluation de la demande.

L’aide est versée au bénéficiaire de l’action sociale ou directement au prestataire de service selon l’avis de la commission ou le souhait du demandeur.

A qui s'adresser ?

Les demandes sont étudiées par les assistantes de service social qui transmettront ensuite les dossiers à la CNHR qui validera ou non les demandes et les montants sollicités.

Consultez la note et le formulaire :

Note n°23-077 sur le fonctionnement de la commission nationale d’aide aux personnes en situation de handicap et d’aide au répit (PDF - 1.62 Mo)

Formulaire - Demande de prestation sociale d'aide au répit (PDF - 407.89 Ko)

Dispositif d'aide au maintien à domicile

Cette prestation interministérielle s'inscrit dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie en permettant le maintient à domicile. La mise en oeuvre de cette prestation, matérialisée sous la forme d'une participation de l'Etat aux dépenses engagées, est confiée à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV).

Ce plan d'aide comprend deux volets :

un plan d'action personnalisé (PAP) recouvrant les aides à domicile, les actions favorisant la sécurité à domicile, les actions de sorties du domicile, de retour d'hospitalisation (ARDH) de soutient ponctuel en cas de fragilité physique ou sociale (ASIR)
une aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagne financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile

Qui est concerné ?

les fonctionnaires retraités de l'Etat et leurs ayants causes âgés de 55, ans ou plus, en situation de dépendance limitée (GIR 5 ou GIR6) remplissant les conditions de ressources.

A qui s'adresser ?

A la caisse d'assurance retraite du lieu du domicile et de santé au travail (CARSAT) - téléphone 3960

Il existe deux formulaires de demande :

un pour le maintien à domicile (PAP)
l'autre pour la demande d'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)

Pour connaître les barèmes, les montants alloués et télécharger les formulaires, consulter le site du ministère de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr/amd

Prêt pour achat ou réparation de véhicules

Ce prêt peut être accordé pour l'achat ou réparation de véhicule (accordé en fonction de la situation sociale de l’agent pour l’achat ou la réparation de véhicule en particulier quand celui-ci s’avère indispensable dans la vie quotidienne et/ou professionnelle). Ce prêt est soumis à l'avis de la commission aide financières de votre CLAS.

Montant : de 400 à 5000 €.
Durée de remboursement : de 12 à 60 mois.

Consultez :

Note - Prêts à caractère social (PDF - 243.44 Ko)

Formulaire - Demande d’autorisation administrative de prêt 2023 (PDF - 273.56 Ko)

Prêt pour changement de situation familiale

Ce prêt est attribué lors d'un mariage, d'un PACS de l'agent ou de son enfant ainsi que pour l'arrivée d'un enfant au foyer de l'agent.
Pour un QF inférieur à 20 531€, une bonification de 3 % est appliquée sur le taux d'intérêt de base. Pour un QF supérieur à 18 785 €, la bonification est de 2 %. Le montant varie de 400 à 5 000 €.

Durée de remboursement : de 12 à 60 mois. Se renseigner auprès de l'assistante de service social.

Consultez :

Note - Prêts à caractère social (PDF - 243.44 Ko)

Formulaire - Demande d’autorisation administrative de prêt 2023 (PDF - 273.56 Ko)

Prêt à l'occasion d'un décès

Ce prêt à 0 % est accordé pour faire face aux frais d'obsèques de l'agent, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, ascendant, descendants et collatéraux.

Montant
de 400 à 5 000 €.

Durée de remboursement
de 12 à 60 mois.

Renseignements auprès de votre assistante de service social.

Consultez :

Note - Prêts à caractère social (PDF - 243.44 Ko)

Formulaire - Demande d’autorisation administrative de prêt 2023 (PDF - 273.56 Ko)

Prêt pour frais de justice

Ce prêt est destiné à participer aux frais d'avocat, de notaire, d'huissier ou d'avoué, inhérents aux questions d'ordre privé.
Pour un QF inférieur à 20 531€, une bonification de 3 % est appliquée sur le taux d'intérêt de base. Pour un QF supérieur à 18 785 €, la bonification est de 2 %.

Montant : de 400 à 5 000 €.
Durée de remboursement de 12 à 60 mois.

Renseignements auprès de votre assistante de service social.

Consultez :

Formulaire - Demande d’autorisation administrative de prêt 2023 (PDF - 273.56 Ko)

Aide financière exceptionnelle non remboursable

Principe

L’aide financière exceptionnelle est destinée à apporter aux agents confrontés à des difficultés temporaires, les moyens de les résoudre. Elle s’inscrit dans un plan global d’aide élaboré avec l’agent et son environnement. Les causes de ces difficultés peuvent être de tout ordre. Suivant les situations, l’aide de la DGAC peut être complémentaire aux prestations interministérielles, et/ou aux prestations spécifiques DGAC. L’étude d’un dossier nécessite une évaluation par une assistante de service social.

Conditions d’attribution

Toute demande d’aide exceptionnelle et son renouvellement éventuel, sous réserve de l’accord de l’agent, doit être instruite par l’assistante de service social qui présente le dossier en commission d’aides financières exceptionnelles du comité local d’action sociale compétent.
L’ensemble des agents cités parmi les bénéficiaires de l’action sociale (cf. note SG/SDP/ASIC N°19326 du 22 octobre 2019) peut potentiellement y prétendre. Il n’existe pas de plafond de ressources. Les membres de la commission ont pour fonction de statuer sur l’opportunité de l’attribution de l’aide.

Renseignements et demande à effectuer auprès de l’assistante de service social du secteur géographique concerné.

Consultation juridique gratuite sur certains sites

Certaines régions proposent un service de consultation juridique aux personnels DGAC et Météo-France. Ces consultations sont assurées par un avocat qui informe et conseille sur les différentes procédures dans le domaine familial (mariage, divorce, législation sociale…) et dans celui de la consommation (droit du consommateur).

Chèques Vacances

Le chèque-vacances est un titre nominatif qui repose sur une épargne préalable du bénéficiaire. La participation de l'Etat peut représenter 10 à 30 % du revenu épargné par l'agent pendant une durée de 4 à 12 mois.

La participation peut atteindre 35 % pour les agents âgés de moins de 30 ans. Les agents reconnus travailleurs handicapés pourront obtenir une majoration de leur épargne accordée par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, à hauteur de 30 % de la bonification de l'Etat.

Les chèques vacances sont attribué en fonction des ressources et de la situation de famille.