Parents qui tiennent la main de leur enfant 1024 (c) TheVirtualDenise

Calcul du quotient familial

Calcul des tranches du quotient = revenu imposable de l’année N-2(1)  ÷   nombre de personnes composant le foyer fiscal(2).

La fonction publique applique un abattement de 20% sur le revenu fiscal des agents affectés dans les départements d’outre-mer. Cette mesure est appliquée depuis 2016, à l’ensemble des agents travaillant outre-mer. Ainsi, avant le calcul proposé dans l’exemple ci-dessous, un abattement de 20% devra être effectué sur le revenu imposable du foyer fiscal des agents concernés.

                 Revenu imposable année N-2 [1]
__________________________________________      = Quotient Familial
Nombre de personnes composant le foyer fiscal [2]

 

[1] Après abattement, la mention « Revenu imposable » est portée sur l’avis d’imposition. Pour 2018, il est tenu compte de l’avis intégral d’imposition 2017 (au titre des revenus de l’année 2016), libellé ainsi par l’administration fiscale : « Avis d’impôt 2018 – Impôt sur les revenus de l’année 2017. »

[2] Le nombre de personnes composant le foyer fiscal est apprécié en fonction des indications portées sur l’avis d’imposition fourni, excepté en cas de naissance ou décès survenus dans l’intervalle et notifiés sur la photocopie du livret de famille.

Le parent bénéficiaire de l’action sociale, accompagnant un enfant durant la période où il exerce son droit de visite et d’hébergement, peut bénéficier de la participation aux frais de séjours dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France. Dans ce cas, le calcul du quotient familial s’effectue en tenant compte du nombre d’enfants concernés. Les mêmes conditions sont applicables pour des sorties ou séjours en famille organisés au plan local et national.

 

Cas de majoration de parts

  • Une majoration de 0,3 part est attribuée à l’agent de la DGAC ou de Météo-France vivant seul, sans enfant à charge, il représente ainsi 1,3 part.
  • Une majoration d’une demi-part est accordée aux adultes reconnus en situation de handicap.
  • Une part supplémentaire est accordée :

     - au parent isolé,

     - pour un enfant en situation de handicap.

 

Exemples de mode de calcul du quotient familial

Un couple avec 2 enfants à charge :

Revenu imposable de l’année N-2
                            4

Une personne seule avec 1 enfant à charge :

Revenu imposable de l’année N-2
                            3

Rappel : Dans le cadre de la procédure du dossier unique, en dehors des pièces spécifiques réclamées pour certaines prestations et notamment pour les prêts à caractère social, les justificatifs permettant de calculer le quotient familial (photocopie livret de famille, justificatifs des ressources) seront fournis une fois dans l’année.

Le mode de calcul du quotient familial varie pour la Polynésie Française. Renseignements auprès du correspondant social régional ou de l’assistante de service social.

 

Situations particulières

 

Modifications de situation Appréciation particulière du montant des ressources Pièces justificatives
Changement familial
- Décès du conjoint, partenaire pacsé(e) ou concubin
- Divorce
- Séparation
- Incarcération
- Enfant confié par décision de justice
Il n'est pas tenu compte des ressources perçues par le conjoint, partenaire pacsé(e) ou concubin pendant l'année de référence.
Prendre en compte la situation familiale à la date effective du jugement.
- Acte de décès
- Jugement de divorce
- Photocopie de la requête à fin de divorce
- Certificat de présence délivré par l'administration pénitentiaire
- Décision de justice
- Vie commune (remariage, PACS, vie maritale) depuis moins de 6 mois Abattement de 30% des ressources du nouveau conjoint - Livret de famille, attestation de PACS ou justificatif de domicile
- Décès de l'ex-conjoint, partenaire pacsé(e) ou concubin Il n'est pas tenu compte des pensions alimentaires perçues pendant l'année de référence - Acte de décès
- Jugement fixant la pension alimentaire
     
Modification de la situation professionnelle de l'agent ou de son conjoint, partenaire pacsé(e) ou concubin
- Chômage total de plus de 2 mois consécutifs - Abattement de 30% sur les revenus d'activité professionnelle de celui qui perçoit une allocation de l'assurence chômage - 1ère et dernière notification de décision de Pôle Emploi
- Dernière attestation mensuelle
- Chômage total non indeminé, à condition d'être inscrit à Pôle Emploi - La totalité des ressources perçues par le conjoint, partenaire pacsé(e) ou concubin n'est pas prise en compte - Notification de décision de Pôle Emploi
- Arrêt maladie de plus de 6 mois - Abattement de 30% des revenus d'activité de la personne concernée - Décompe de versement des indemnités journalières
- Décision administrative de mise en congé
- Cessation d'activité professionnelle pour élever un enfant de moins de 3 ans ou plusieurs enfants - Abattement de 30% sur les revenus professionnels du conjoint, concubin ou partenaire pacsé(e) admis en cessation d'activité - Décision administrative de la mise en disponibilité ou du congé parental
- Mise à la retraite avec cessation effective d'activité professionnelle - Abattement de 30% sur les revenus d'activité professionnelle de la personne admise à la retraite - Arrêté retraite
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
     
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