Un stéthoscope tenu par un médecin 1024 (c) Online Marketing

À compter du 1er janvier 2022, les agents titulaires ou ayants-droit d’un contrat de protection sociale complémentaire bénéficieront de la prise en charge d’une partie de la cotisation (mutuelle, union de mutuelles, entreprise d’assurance). La note de gestion et les formulaires à remplir sont en ligne !

 

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.

Le montant du remboursement forfaitaire, soumis à impôt et à cotisation sociale, est fixé à hauteur de 15 euros brut par mois et sera versé à compter du 1er janvier 2022 directement sur la paie des agents éligibles sur la base d’une demande de l’agent et de production de justificatifs.

 

Les modalités

Les modalités de mise en œuvre sont explicitées dans la note de gestion relative à la mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’état à la DGAC, au BEA et à l’ENAC :

 

Les dispositions prévues par le décret sont également explicitées dans une foire aux questions accessible sur le site de la fonction publique. L’installation du remboursement sur la paie des agents se fera progressivement au cours du premier trimestre, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Formulaire de demande de prise en charge pour l'agent

 

Attestation de l'organisme de protection sociale complémentaire

 

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’offre référencée MGAS ainsi que les agents disposant d’une protection sociale complémentaires, sous réserve de satisfaction des critères d’éligibilité, bénéficient du dispositif.

Cette aide forfaitaire directe s’ajoutera aux transferts de solidarités prévus dans le cadre du référencement de la MGAS mis en place à la DGAC depuis 2018 et prolongé en 2021. Au total, ce sont plus de 3 M€ qui sont budgétés par la DGAC en 2022, au titre du soutien à la protection sociale complémentaire, que ce soit en aide directe aux agents ou à leur ayants-droits par le mécanisme des transferts de solidarité.

Le remboursement d’une partie des cotisations santé à compter du 1er janvier 2022 constitue la première étape du processus de réforme du dispositif de protection sociale complémentaire des agents de l’État auquel la DGAC sera très attentive pour continuer à offrir à ses agents des prestations d’un niveau de garantie équivalent.

 

Voir aussi

Consultez l'article MGAS : complémentaire santé et prévoyance de la DGAC.