PSAD (Participation aux Services d'Aide à Domicile)

La PSAD est une participation aux dépenses liées aux prestations de services fournies au domicile des particuliers ou à partir / à destination du domicile. Cette participation concerne 26 activités de services à la personne

  • les travaux de ménage, de repassage…
  • l'aide aux personnes âgées
  • l'accompagnement d'une personne âgée ou handicapée dans ses déplacements hors du domicile
  • le soutien scolaire à domicile
  • les petits travaux de jardinage ou de bricolage
  • la garde d'enfants à domicile, uniquement pour les agents non bénéficiaires du CESU garde d'enfants.

Son montant est fonction du quotient familial sans plafonnement et varie de 10 à 80 % du tarif forfaitaire horaire de 15,45 €.
Le quota maximum annuel par foyer fiscal est de 50 heures pour les actifs et 100 heures pour les retraités.
Nota : la PSAD n'est pas cumulable avec le CESU garde d'enfant.

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Prêt exceptionnel

Cette demande de prêt, sans critère d'attribution pré-déterminés fait l'objet d'une étude par la commission d'aides financières et prêts de votre CLAS.

 

Dispositif d'aide au maintien à domicile

Cette prestation interministérielle s'inscrit dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie en permettant le maintient à domicile. La mise en oeuvre de cette prestation, matérialisée sous la forme d'une participation de l'Etat aux dépenses engagées, est confiée à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV).

Ce plan d'aide comprend deux volets :
 

  • un plan d'action personnalisé (PAP) recouvrant les aides à domicile, les actions favorisant la sécurité à domicile, les actions de sorties du domicile, de retour d'hospitalisation (ARDH) de soutient ponctuel en cas de fragilité physique ou sociale (ASIR)
  • une aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagne financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile

 

Qui est concerné
les fonctionnaires retraités de l'Etat et leurs ayants causes âgés de 55, ans ou plus, en situation de dépendance limitée (GIR 5 ou GIR6) remplissant les conditions de ressources.

A qui s'adresser
A la caisse d'assurance retraite du lieu du domicile et de santé au travail (CARSAT) - téléphone 3960

Il existe deux formulaires de demande :

  • un pour le maintien à domicile (PAP)
  • l'autre pour la demande d'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)

Pour connaître les barèmes, les montants alloués et télécharger les formulaires, consulter le site du ministère de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr/amd
 

Prise en charge partielle des frais de transport

Cette prestation sert à prendre en charge une partie des frais de déplacement entre le domicile et le travail en transports collectifs sur présentation d'une carte ou d'un abonnement mensuel ou annuel.

  • région Ile-de-France : les agents perçoivent environ la moitié des frais versés sur leur rémunération
  • province et DOM : l'administration prend en charge la moitié du prix de l'abonnement dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Pour cette prestation, contactez votre service administratif.

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Prêt pour achat ou réparation de véhicules

Ce prêt peut être accordé pour l'achat ou réparation de véhicule (accordé en fonction de la situation sociale de l’agent pour l’achat ou la réparation de véhicule en particulier quand celui-ci s’avère indispensable dans la vie quotidienne et/ou professionnelle).  Ce prêt est soumis à l'avis de la commission aide financières de votre CLAS.

Montant : de 400 à 5000 €.
Durée de remboursement : de 12 à 60 mois.

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Prêt pour changement de situation familiale

Ce prêt est attribué lors d'un mariage, d'un PACS de l'agent ou de son enfant ainsi que pour l'arrivée d'un enfant au foyer de l'agent.
Pour un QF inférieur à 18 785 €, une bonification de 3 % est appliquée sur le taux d'intérêt de base. Pour un QF supérieur à 18 785 €, la bonification est de 2 %. Le montant varie de 400 à     5 000 €. Durée de remboursement de 12 à 60 mois.  Se renseigner auprès de l'assistante de service social.

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Prêt à l'occasion d'un décès

Ce prêt à 0 % est accordé pour faire face aux frais d'obsèques de l'agent, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS,  ascendant, descendants et collatéraux.

Montant
de 400 à 5 000 €. 

Durée de remboursement
de 12 à 60 mois.

Renseignements auprès de votre assistante de service social.

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Prêt pour frais de justice

Ce prêt est destiné à participer aux frais d'avocat, de notaire, d'huissier ou d'avoué, inhérents aux questions d'ordre privé.
Pour un QF inférieur à 18 785 €, une bonification de 3 % est appliquée sur le taux d'intérêt de base. Pour un QF supérieur à 18 785 €, la bonification est de 2 %.

Montant : de 400 à 5 000 €. 
Durée de remboursement de 12 à 60 mois.

Renseignements auprès de votre assistante de service social.

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Aide financière exceptionnelle non remboursable

Principe
L’aide financière exceptionnelle est destinée à apporter aux agents confrontés à des difficultés temporaires, les moyens de les résoudre. Elle s’inscrit dans un plan global d’aide élaboré avec l’agent et son environnement. Les causes de ces difficultés peuvent être de tout ordre. Suivant les situations, l’aide de la DGAC peut être complémentaire aux prestations interministérielles, et/ou aux prestations spécifiques DGAC. L’étude d’un dossier nécessite une évaluation par une assistante de service social.

Conditions d’attribution
Toute demande d’aide exceptionnelle et son renouvellement éventuel, sous réserve de l’accord de l’agent, doit être instruite par l’assistante de service social qui présente le dossier en commission d’aides financières exceptionnelles du comité local d’action sociale compétent.
L’ensemble des agents cités parmi les bénéficiaires de l’action sociale (cf. note N° 56212/ SG/SDP/5 du 23/02/2010) peut potentiellement y prétendre. Il n’existe pas de plafond de ressources. Les membres de la commission ont pour fonction de statuer sur l’opportunité de l’attribution de l’aide.

Renseignements et demande à effectuer auprès de l’assistante de service social du secteur géographique concerné.
 

Consultation juridique gratuite sur certains sites

Certaines régions proposent un service de consultation juridique aux personnels DGAC et Météo-France. Ces consultations sont assurées par un avocat qui informe et conseille sur les différentes procédures dans le domaine familial (mariage, divorce, législation sociale…) et dans celui de la consommation (droit du consommateur). 

Vérifiez si votre région propose des consultations juridiques

 

Chèques Vacances

Le chèque-vacances est un titre nominatif qui repose sur une épargne préalable du bénéficiaire. La participation de l'Etat  peut représenter 10 à 30 % du revenu épargné par l'agent pendant une durée de 4 à 12 mois. 
 La participation peut atteindre 35 % pour les agents âgés de moins de 30 ans. Les agents reconnus travailleurs handicapés pourront obtenir une majoration de leur épargne accordée par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, à hauteur de 30 % de la bonification de l'Etat.

Les chèques vacances sont attribué en fonction des ressources et de la situation de famille.
 

Comment obtenir des chèques vacances
L'imprimé de demande de chèques vacances est disponible sur :    www.fonctionpublique-chequesvacances.fr