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Principes généraux

Les prestations d'action sociale ministérielles sont différentes des prestations légales (par exemple les allocations familiales, l'allocation au jeune enfant). Elles  ont un caractère facultatif et sont accordées dans la limite des crédits prévus à cet effet. Leur paiement ne peut donner lieu à rappel. La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation.

Le CLASPF est compétent à l'égard des personnels et des retraités, du SEACPF et de la DIRPF, ainsi que leurs ayants cause.

Sauf mention particulière, ces prestations sont cumulables avec les prestations d'action sociale interministérielles et les prestations légales.

 

Bénéficiaires

Sous réserve des spécificités propres à chaque prestation, peuvent bénéficier des prestations facultatives d'action sociale les personnels et leurs ayants cause énumérés ci-après : 

- les agents titulaires et stagiaires en position d'activité ou en position de détachement auprès du SEACPF ou de la DIRPF, au titre des alinéas 1, 4 et 10 de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, travaillant à temps plein ou à temps partiel ;

- les retraités, ayant effectué au minimum deux ans de service effectifs au moment de leur fin de carrière à l'Aviation Civile ou à Météo-France ;

- les agents contractuels en activité ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité en vertu des articles 27 et 28 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, employés de manière permanente et continue, à temps plein ou à temps partiel, en application de l'article 34 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

- les apprentis, dans les mêmes conditions que les agents contractuels ;

- les autres catégories de personnels dont les agents non fonctionnaires de l'administration, notamment les agents rémunérés sur le budget annexe de l'Aviation Civile, en contrat à durée déterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, peuvent prétendre au bénéfice de certaines allocations. Les droits peuvent être étudiés à partir du premier jour du cinquième mois de présence, le temps de travail minimum devant être supérieur à 50% d'un temps complet (annexe 1). Les personnes recrutées pour des activités sans lien de subordination pour une période très courte n'entrent pas dans cette catégorie.

Ces dispositions peuvent être applicables, aux agents rémunérés sur le budget général, lorsqu'elles sont explicitement mentionnées dans un document contractuel comme par exemple une convention, une charte de gestion, un contrat.

 

Versement

Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel, les prestations sont accordées sans aucune proratisation de leur montant.

Toutefois, les agents non fonctionnaires de l'administration rémunérés sans référence à un indice sont écartés du bénéfice des prestations dont le paiement est soumis à une condition indiciaire, si leur rémunération brute mensuelle (équivalent temps plein) est supérieure au traitement brut de l'indice plafond concerné, augmenté de l'indemnité de résidence de la zone au taux le moins élevé.

 

Dispositions contraires

  • les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux.
  • dans le cas d'un ménage d'agents de l'Etat, l'attributaire sera celui des deux conjoints désigné d'un commun accord, ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales. Il appartient au demandeur de produire une attestation de non-paiement de ces prestations à son conjoint, établie par le service gestionnaire.
  • en cas de divorce ou de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins ou des personnes liées par une convention de pacte civil de solidarité, l'allocataire est l'agent qui a la charge de l'enfant au sens fiscal du terme. En cas de garde alternée dans un couple où les deux parents travaillent au SEACPF ou à la DIRPF, la prestation est versée au parent ayant le revenu le moins important.
    Toutefois, par dérogation, aux conditions d'enfant à charge, la participation aux frais de séjours des enfants dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est service au parent bénéficiaire de l'action sociale, accompagnant son ou ses enfants, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement. Ces conditions s'appliquent également aux sorties et séjours en famille proposés par les associations locales et nationales. Le parent bénéficiera du quotient familial correspondant au nombre d'enfants séjournant avec lui.
  • en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage déclaré, les revenus des deux membres du couple sont pris en compte
  • les retraités relevant du régime général devront fournir une attestation de la CNAV ou de l'IRCANTEC stipulant qu'ils n'ont pas perçu des prestations identiques par ces organismes. A défaut, ils devront fournir une attestation sur l'honneur.

 

Les prestations

Une note interne et réactualisée annuellement précise le montant des prestations d'action sociale.

La plupart des prestations d'action sociale interministérielles sont versées par le SEACPF pour l'ensemble des personnels actifs et les retraités relevant du CLASPF.

Le versement de ces prestations est soumis aux conditions des textes en vigueur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

 

Source de l'article: 
CLASPF