Les comités locaux d'action sociale (CLAS) sont compétents à l'égard des personnels et de leurs ayants droit de la DGAC et de Météo-France ainsi que des agents retraités résidant dans la zone géographique concernée. Les CLAS étudient et proposent toutes mesures de nature à faciliter et à renforcer l'action sociale développée localement dans les services.
A ce titre, ils ont à connaître de l'ensemble des questions relatives à l'action sociale développée localement. Ils définissent la politique locale d'action sociale dans le cadre fixé par le comité centrat d'action sociale (CCAS). Ils sont habilités à en dresser le bilan, à opérer un recensement des besoins sociaux et à adresser des propositions au CCAS.
Ils veillent au suivi des crédits d'action sociale délégués aux services déconcentrés auprès duquel les CLAS sont placés. Ils peuvent formuler des propositions dans ce domaine. A cet effet, l'administration leur fournit les renseignements et justifications utiles. Ils donnent un avis sur l'attribution des aides financières, dans le cadre des commissions chargées de l'attribution des aides matérielles.
Ils assurent la programmation des actions collectives et veillent à la bonne utilisation du budget d'actions locales (BAL).

Composition et Fonctionnement
La composition de chaque comité local est en conformité avec la représentativité des organisations syndicales aux comités techniques de proximité ou spécial de la DGAC et de Météo-France dont il relève.
Chaque CLAS compte seize (16) membres titulaires et un nombre égal de suppléants :
- 5 représentants de l'administrations,
- 11 représentants du personnels actifs ou retraités de la DGAC ou de Météo-France.
De plus siègent en qualité d'expert permanent sans voix délibérative :
- 3 représentants au maximum d'associations,
- 1 représentant de l'association nationale des retraités,
- le correspondant social régional
- les assistantes de service social.

Chaque CLAS est présidé par un membre représentant du personnel actif ; il est  élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres du CLAS.
La vice-présidence est assurée par un membre représentant de l'administration.
Les fonctions de président et de membre du comité ne peuvent être cumulées avec celle de président d'une association qui oeuvre pour l'action sociale.

Chaque CLAS se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an. Le CLAS délibère valablement seulement si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Le CLAS délibère, donne ses avis, émet ses voeux ou présente ses propositions à la majorité des membres présents.

Le bureau
Les CLAS constituent en leur sein un bureau. Ce bureau assure de manière permanente et par délégation du CLAS l'animation et le suivi de l'action sociale et de solidarité, et la prise de décision nécessaire dans le cadre des orientations définies lors des réunions du CLAS. Il rend compte au comité de son action.
Le bureau est composé au maximum de 13 membres en activité qui n'ont pas de suppléants :
- le président du CLAS, président du bureau, représentant du personnel ;
- le vice-président du CLAS, représentant l'administration ;
- 7 membres, fonctionnaires ou agents de l'Etat, représentants les personnels ; chaque membre du bureau représentant le personnel est chargé de secteur pour un domaine correspondant à une commission thématique du CCAS et est à ce titre son correspondant au plan local pour le secteur concerné.
- 2 à 4 membres représentant l'administration affectés dans les différents services ou établissements public rattachés à la DGAC et Météo-France relevant du CLAS.
De plus siègent en qualité d'expert permanent :
- le représentant de l'association nationale des retraités
- le correspondant social régional
- les assistantes de service social

Les commissions
Une commission d'aides financières exceptionnelles est créée au sein des CLAS aux fins d'émettre un avis sur ces aides, dans le respect des compétences des assistantes de service social et du règlement intérieur de cette commission.

Le CLAS peut décider de créer deux autres commissions dont le thème correspond aux commissions nationales du CCAS. Les commissions sont composées d'au moins trois représentants des personnels et de deux représentants de l'administration. Les commissions sont présidées par le chargé de secteur correspondant au sein du bureau. Ces commissions sont chargées d'examiner et de régler, dans les limites des délégations qui leurs sont faites, les affaires que les CLAS renvoient devant elles.

Le CLAS ou son bureau peut décider de créer des groupes de travail temporaires chargés d'étudier tout dosseir que leur confie le bureau du CLAS. Ces groupes de travail peuvent être constitués de personnes extérieures au CLAS mais affectés ou retraités dans le ressort géographique de ce dernier. Le mandat et la composition de ces groupes de travail sont fixés par décision du directeur ou chef de service de rattachement sur proposition du CLAS ou de son bureau. Le "chargé de secteur" correpondant  au sein du bureau préside de droit le groupe de travail.

Chaque CLAS élabore son réglement intérieur.

Source de l'article: 
Arrêté du 28 avril 2015