Les prestations ci-dessous non soumises à conditions de ressources, font l'objet d'un dossier instruit par l'assistante de service social. Elles sont attribuées en cas de difficultés budgétaires et s'inscrivent dans un plan d'aide global élaboré par le demandeur. Les demandes sont présentées anonymement par l'assistante sociale à la commission “ aides financières exceptionnelles ” du CLAS AG.

? Aide financière non remboursable
C'est une prestation non remboursable et renouvelable. Elle permet dans la majorité des cas de prévenir un déséquilibre budgétaire. Son montant est plafonné à 1610€.

? Prêt exceptionnel
Sans critères d'attribution prédéfinis, il permet de pallier une difficulté financière ou sociale. Il est remboursable en 12 à 36 mensualités. Son montant est plafonné à 2630€ et son taux d'intérêt est à 0%.

Autres prestations soumises à conditions de ressources.

? Prêt lié à un changement de situation familiale
Sous conditions de ressources sauf pour le décès, son montant maximal est de 1580€. Il est remboursable en 12 à 36 mensualités et son taux d'intérêt est de 0%ou 1,59% en fonction des plafonds de ressources.

? Participation aux services d'aide à domicile
Ce sont les services qui entrent dans le cadre des emplois familiaux, à savoir:

• les travaux de ménage et de repassage
• l'aide aux personnes âgées
• le soutien scolaire
• la garde temporaire d'un malade ou d'un enfant
• les petits travaux de jardinage ou de bricolage...
  

Ces services sont rémunérés au moyen de chèque emploi service, du titre de travail simplifié pour les département d'outre-mer ou sur facture d'une association ou d'une entreprise agréée dans les termes de la loi 96.63 du 29 janvier 1996.

L'administration vous subventionne 50h par an sur la base d'un tarif horaire de 14€. En fonction de votre quotient familial, la subvention varie de 10 à 80%

 Avantage fiscal: L'utilisation des services à domicile permet aux agents soumis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50% des dépenses effectives plafonnées. Ce plafond évolue chaque année. Au moment de la déclaration d'impôt, il est nécessaire de déclarer dans ses revenus, le montant de la subvention perçue.

? Prêt pour frais d'études
Sous conditions de ressources, il est remboursable en 12 à 36 mensualités et son taux d'intérêt est de 0%ou 1,59% en fonction des plafonds de ressources.

? Prêt pour frais de justice
Sous conditions de ressources, il est remboursable en 12 à 36 mensualités et son taux d'intérêt est de 0%ou 1,59% en fonction des plafonds de ressources.

                       Bon à savoir! Les consultations juridiques s'adressent aux agents actifs et retraités de la DGAC et sont assurées par un avocat de l'Ordre des Avocats. L'avocat pourra vous conseiller sur les différentes procédures dans le domaine de la famille (séparation, divorce, législation sociale…), de la consommation (droits du consommateur), à l'exclusion d'éventuels litiges engagés avec votre administration.

Pour la Martinique, voici la Liste des Avocats de la Martinique que vous pourrez solliciter. Prendre un rendez-vous avec un de ces avocats, en précisant que la demande est présentée dans le cadre de la convention entre l'Aviation Civile et l'Ordre des Avocats, puis contacter  les référents suivants:

Pour le site du Lamentin (AC ou MTO) : * Josette KIMBO  au 05 96 42 27 20

Pour le siège de la DSAC et Météo Desaix * : Lucie JEAN-LOUIS au 05 96 55 60 04

Pour la Guadeloupe, contacter le Batonnier (05 90 91 31 27) qui, en fonction du problème, vous orientera vers un avocat puis contacter:

Charles LAROCHE au 05 90 48 20 41

Pour la Guyane, l'Ordre des Avocats n'a toujours pas signée la convention.

Un bon de consultation vous sera remis. Ce bon devra être remis à l'Avocat le jour de la consultation, sans que vous n'ayez rien à payer.